L’article L. 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Une contribution de l’ensemble des acteurs économiques de la filière agri-agroalimentaire. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d’application de cet alinéa. »

Il s’agit par cet amendement de solliciter la contribution de toute la filière agri-agroalimentaire (institutions financières, industries agroalimentaires, grande distribution) à la protection contre les calamités agricoles. Il n’est pas normal que l’ensemble de cette filière profite du travail des agriculteurs et qu’eux seuls prennent et supportent les risques des divers aléas (climatiques, épizooties…) inhérents à la conduite d’une exploitation.

Il s’agit aussi de responsabiliser l’ensemble de cette filière face à aux risques que certains industriels font parfois abusivement prendre aux agriculteurs : c’est bien la vente de farine animale contaminée qui a provoqué l’épizootie de vache folle dont tant d’éleveurs ont eu à subir les conséquences.