ART. 22
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Seul le Parlement devrait être habilité à légiférer. Aucun recours à des ordonnances n’est acceptable.