ART. 23
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter le 1° de cet article par les mots :
« aux fins de protéger une agriculture familiale, attachée à la promotion de la dimension culturelle de l’alimentation et nécessaire à la vitalité des territoires ruraux. »
Il s’agit par cet amendement de préciser le contenu de l’habilitation faite au Gouvernement de légiférer par ordonnance.