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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L. 621-5 du code rural)
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Le Conseil de direction de l’office est composé majoritairement de représentants de la production, des pouvoirs publics, des salariés et des consommateurs. Les représentants de la transformation et de la commercialisation peuvent également être associés à ce conseil de direction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les offices ont une mission de service public. Ils ne peuvent donc être dirigés par les seuls représentants de la profession agricole. La protection des paysans face aux baisses des prix agricoles nécessite aussi de réduire le poids des industries agroalimentaires et de la grande distribution dans la direction de ces offices.