LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 311-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-1 – Sont réputées agricoles toutes les activités, liées à un territoire donné, correspondant à la maîtrise, à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ainsi qu’à la commercialisation des produits issus de cette activité de production. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
« Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. »
Il s’agit par cet amendement de garantir le caractère civil de l’activité agricole. La nouvelle PAC autorise le versement d’aides directes sans exiger en contrepartie une exploitation agricole effective. Ainsi, les usages à titre de loisir ou de rente de terres agricoles autorisent le versement d’aides directes.
Cet amendement vise donc à préciser la définition de l’activité agricole pour limiter les risques d’abus de la nouvelle PAC en énonçant qu’une activité agricole effective suppose de commercialiser sa production, et donc un lien au marché, mais exige aussi un lien au territoire.