LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT LE TITRE
« Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d’un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l’Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l’intermédiaire du ministre à l’agriculture, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur le commerce de denrées agricoles. »
Cet amendement se justifie par son texte même.