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AVANT LE TITRE PREMIER
N° 717 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
4 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 717 Rect.

présenté par

M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT LE TITRE PREMIER, insérer l'article suivant:

« Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d’un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l’Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l’intermédiaire du ministre à l’agriculture, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur le commerce de denrées agricoles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.