ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du 3° du III de cet article, par les mots :
« , notamment la préservation des zones d’intérêt écologique et environnemental. »
Il s’agit de préciser de façon non exhaustive la notion d’intérêt environnemental d’une opération.