« Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d’hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la fusion des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu’aux modalités de leur établissement et de leur évolution. »