Compléter le 1° du I de cet article par l’alinéa suivant :

« c) Les statuts de toute organisation de producteurs prévoient que ses membres ayant une activité agricole détiennent au moins les trois quarts des voix et du capital quand il existe. »

Il s’agit de s’assurer que les membres ayant une activité agricole contrôlent effectivement les organisations de producteurs afin de garantir que l’activité de l’organisation de producteurs est réalisée dans leur intérêt.