Rédiger ainsi le 4° du II de cet article :

« 4° Le premier alinéa de l’article L 632-4 est ainsi rédigé :

« L’extension de tels accords est subordonnée à l’adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l’organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, pour les accords ne concernant qu’une partie des professions représentées dans ladite organisation, l’unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu’aucune autre profession ne s’y oppose. Pour les accords qui tendent à favoriser la mise en œuvre de dispositifs visant à pallier les fluctuations de revenu des producteurs prévus au 8° de l’article L. 632-3, l’unanimité des seules professions concernées est suffisante sans que les organisations professionnelles représentatives de la distribution ne puissent s’y opposer. »