LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 611-4-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des denrées agricoles de toute nature est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu'il y a vente assistée.
« Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et les sanctions applicables en cas de méconnaissance de ses dispositions. »
Il s’agit par cet amendement d’élargir les conditions d’application du coefficient multiplicateur mis en place par la loi de développement des territoires ruraux.