ART. 25
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après le troisième alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« – pour des parcelles certifiées pour le mode de production biologique ».
Cet amendement vise à favoriser la transmission de baux dont les terres sont utilisées en bio prioritairement à un agriculteur biologique.