Les contraintes qui pèsent sur les règles d'urbanisme en milieu rural sont devenues très fortes. La règle dite « des 100 mètres » impose une distance de 100 mètres entre les bâtiments d'élevage d'une exploitation agricole et une maison d'habitation. Un bâtiment d'élevage situé à moins de 100 mètres d'une habitation possédée par un tiers ne peut pas s'étendre, ni être mis aux normes, ce qui entraîne à court terme, sa fermeture. De même, un particulier ne peut obtenir un permis de construire (pour construire ou même rénover) si la maison ou le terrain à bâtir se trouvent à moins de 100 mètres d'un bâtiment d'élevage. Cela pose de très graves difficultés dans les secteurs ruraux à habitat dispersé. Une exploitation agricole située dans d'un hameau bloque tout projet immobilier et à l'inverse, beaucoup de projets agricoles sont bloqués par la présence d'un tiers à moins de 100 mètres. Actuellement, cette règle est de droit public et s'applique alors même que les parties souhaiteraient y déroger.

Cet amendement vise à lever une partie des obstacles en dérogeant à cette règle des 100 mètres s'il existe un accord des parties. La création d'une servitude grevant les habitations et bâtiments d'élevage concernés permet de pérenniser cet accord des parties et de permettre aux exploitations agricoles de continuer leur activité. Cela permettra aussi de rénover les bâtiments anciens, dans les hameaux.