L’article L. 311-3 du code rural proposé dans le présent projet de loi d’orientation prévoit qu’un certain nombre d’éléments sont susceptibles de nantissement. Cette énumération n’apparaît guère satisfaisante, conduisant au surenchérissement du coût de l’entrée dans la profession agricole.

Il convient donc de supprimer un certain nombre d’éléments de cette énumération qui comporte le risque non seulement de figer l’évolution de l’exploitation, mais aussi de grever la capacité du repreneur du fonds à démarrer dans de bonnes conditions économiques.

Les droits à paiement unique (DPU) sont inclus dans ces droits incorporels cessibles. Or, ceux-ci appartiennent à la collectivité qui a pu organiser, dans la poursuite de l’intérêt général, des réserves départementales de ces droits. Accepter légalement la valorisation de ces droits, c’est organiser le paiement de ceux-ci par des repreneurs à des cédants qui les ont obtenus gratuitement.

Par ailleurs, il faut remarquer que la France a choisi de préserver le système des références historiques. Dès lors, le Gouvernement a orienté les DPU vers les exploitations qui percevaient déjà les primes publiques, en interdisant de facto l’accès à ceux qui ne pouvaient en bénéficier sous l’ancien régime des primes. En prévoyant la valorisation de ces DPU, le Gouvernement organise donc l’inégalité à destination d’un faible nombre d’exploitants sur des productions ciblées. Pour d’évidentes raisons de justice, une telle situation n’apparaît pas acceptable.