LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Christian Paul, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Duriez, MM. Bianco, Madrelle, Dufau, Dosé, Gouriou, Tourtelier, Jean-Claude Leroy, Viollet, Dumas, Mme Martine Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
(Art. L. 311-3 du code rural)
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
L’article L. 311-3 du code rural proposé dans le présent projet de loi d’orientation prévoie qu’un certain nombre d’éléments sont susceptibles de nantissement. Cette énumération n’apparaît guère satisfaisante, conduisant au surenchérissement du coût de l’entrée dans la profession agricole.
Il convient donc de supprimer cette énumération.