LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Paul, Chanteguet, Nayrou, Brottes, Peiro, Habib, Philippe Martin, Mmes Lebranchu, Bousquet, Gaillard, MM. Madrelle, Gouriou, Dufau, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Gouriou, Dumas, Mme Martine Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 311-3 du code rural)
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« le cheptel mort et vif, ».
L’article L. 311-3 du code rural proposé dans le présent projet de loi d’orientation prévoit qu’un certain nombre d’éléments sont susceptibles de nantissement. Cette énumération n’apparaît guère satisfaisante, conduisant au surenchérissement du coût de l’entrée dans la profession agricole.
Il convient donc de supprimer un certain nombre d’éléments de cette énumération qui comporte le risque de figer l’évolution des fonds.
En effet, l’exploitant qui aura repris le fonds ne pourra faire autrement que de continuer l’exploitation du cédant. Cette mesure conduit donc en réalité le cédant à déterminer l’activité de l’acquéreur du fonds pour l’avenir.