LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Gouriou, Jean- Viollet, Dumas, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 311-3 du code rural)
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« , les stocks ».
L’article L. 311-3 du code rural proposé dans le présent projet de loi d’orientation prévoit qu’un certain nombre d’éléments sont susceptibles de nantissement. Cette énumération n’apparaît guère satisfaisante, conduisant au surenchérissement du coût de l’entrée dans la profession agricole.
Il convient donc de supprimer un certain nombre d’éléments de cette énumération qui comporte le risque de grever la capacité du repreneur du fonds à démarrer dans de bonnes conditions économiques.