Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 756
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 756

présenté par

Mme Ramonet

----------

ARTICLE PREMIER

(Art. L. 311-3- du code rural)

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311–1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation. Il est évalué en fonction de sa capacité à générer un revenu. Le fonds agricole peut faire l’objet, nonobstant son caractère civil, d’un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre 1er du code de commerce. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311-1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation. Il est évalué en fonction de sa capacité à générer un revenu. Le fonds agricole peut faire l’objet, nonobstant son caractère civil, d’un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre 1er du code de commerce.