LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Ramonet
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ARTICLE
(Art. L. 311-3- du code rural)
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311–1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation. Il est évalué en fonction de sa capacité à générer un revenu. Le fonds agricole peut faire l’objet, nonobstant son caractère civil, d’un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre 1er du code de commerce. ».
Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L. 311-1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation. Il est évalué en fonction de sa capacité à générer un revenu. Le fonds agricole peut faire l’objet, nonobstant son caractère civil, d’un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre 1er du code de commerce.