LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article L. 114-1 du code rural, il est inséré un article L. 114-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-1-1 – Le préfet délimite les zones humides, au sens de l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
« En concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements, les représentants des propriétaires et des exploitants de terrains, il établit un programme d’actions visant à lutter contre la dégradation de ces zones.
« Le programme précise les pratiques à promouvoir pour réduire les risques de dégradation ainsi que les moyens prévus pour y faire face. Certaines de ces pratiques peuvent être rendues obligatoires. »
L’importance des zones humides pour l’équilibre écologique de nos régions mais également pour la gestion hydraulique des territoires au sein desquels elles se trouvent suppose d’élaborer un plan d’action et d’entretien de cet espace particulièrement fragile et morcelé en de multiples propriétés privées.
Le rôle du préfet, comme agent de mobilisation et de coordination des propriétaires, doit permettre d’établir un état des lieux et de déterminer les priorités d’intervention des différents propriétaires afin de renforcer l’efficacité de leur action pour lutter contre la dégradation de ce territoire.
Afin de circonscrire au mieux les besoins et les territoires les plus en danger, un périmètre d’intervention délimitant les zones humides doit être défini par arrêté préfectoral.