LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth
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ARTICLE
Rédiger ainsi le I de cet article :
« I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du code rural est ainsi rédigé :
« La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2. »
Amendement rédactionnel.
Si la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 142-6 doit être abrogée, un article spécifique regroupant désormais l'ensemble des dispositions relatives aux DOM (art. L. 144-6), la deuxième phrase, sans lien avec l'outre-mer, doit être maintenue.