ART. 32
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Herth
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 1° du I de cet article, après les mots :
« à la demande »,
insérer les mots :
« de la chambre d’agriculture ou ».
Cet amendement a pour objet de permettre aux chambres d’agriculture de prendre l’initiative de la procédure collective de mise en valeur des terres incultes outre-mer.