LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Chanteguet, Habib, Nayrou, Mmes Gaillard, Lebranchu,
Bousquet, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Bianco, Dosé,
Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 418-2 du code rural)
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Après consultation de la commission départementale des baux ruraux, l’autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l’article L. 411-11 ».
Si la cessibilité du bail entraîne une augmentation du prix du loyer, il convient de tenir compte de la pluralité de situations sur l’ensemble du territoire.
Il convient ainsi de laisser, dans les départements, une latitude en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.