LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Jalton, Gaubert, Brottes, Peiro, Chanteguet, Nayrou, Habib,
Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet et Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Compte tenu de la nécessité de professionnaliser l’agriculture outre-mer, il est instauré dans chaque région des programmes régionaux installation transmission.
« Ces programmes regroupent l’ensemble des opérations relatives à la préparation et au suivi de l’installation aidée, de transmission du foncier au profit de l’installation aidée ou de la consolidation foncière des jeunes agriculteurs récemment installés.
« Ils regroupent l’ensemble des financements.
« Un suivi spécifique des jeunes agriculteurs est organisé dans ces programmes pendant une durée de 5 ans suivant leur installation.
« Les conditions d’application de cet article sont déterminées par décret. »
A défaut de présentation d’une loi spécifique à l’agriculture outre-mer permettant d’appréhender correctement ses nombreuses particularités comme il sera proposé par amendement avant l’article 31, un certain nombre de difficultés précises doivent être traitées.
Renforcer le suivi des jeunes agriculteurs en phase d’installation est une des priorités de l’agriculture outre-mer.
En effet, les dispositifs de départ-transmission sont peu ou pas utilisés en raison d’un montant des retraites insuffisant, des difficultés pour céder son foncier, des montants peu incitatifs des avantages des dispositifs existants et une animation insuffisance autour des programmes mis en œuvre.
Ainsi, en raison des caractéristiques des installations outre-mer (peu de reprise en l’état, production soumise à de fortes variations tant en volume qu’en prix, aléas climatiques marqués, besoins en trésorerie, etc.) il est indispensable de renforcer le suivi des jeunes en phase d’installation en développant un programme régional installation/transmission (PRIT).