LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Chanteguet, Habib, Philippe Martin, Nayrou, Mmes Gaillard, Lebranchu,
Bousquet, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Dumas,
Jean-Claude Leroy, Viollet, Tourtelier, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 123-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La distribution parcellaire ne peut avoir pour conséquence de diminuer les droits à paiement unique des exploitants qui y sont soumis. ».
L’article L. 123-1 du code rural dispose que « Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre.
Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. »
Avec l’avènement des droits à paiement unique, il convient d’adopter un alinéa spécifique qui interdise l’appauvrissement d’un exploitant du fait de la DPU au regard de la nouvelle distribution parcellaire.