Après le meurtre, le jeudi 2 septembre 2004, de deux agents, Sylvie Trémouille, inspectrice du travail, et Daniel Buffière, contrôleur de la Mutualité sociale agricole, qui venaient contrôler l’application du droit dans une exploitation agricole, par l’exploitant de cette exploitation, il apparaît essentiel de mesurer avec le plus de précision les difficultés d’action des agents publics chargés du contrôle de l’application de la législation du travail.

Il faut rappeler que la mission de ces agents repose sur la nécessité d’ordre public de veiller au respect de conditions de travail prévues par le législateur et le pouvoir réglementaire.

Un certain nombre de discours ouvertement tenus aujourd’hui, tendent à rendre responsables l’ensemble des agents de l’Etat chargés de cette mission de contrôle de l’application du droit, des atteintes corporelles ou verbales qu’ils subissent régulièrement. Ces discours portent directement atteinte à l’autorité de l’Etat.

L’article L. 433-3 du code pénal pose que « Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Ces dispositions sont également applicables en cas de menace proférée à l'encontre, et du fait de ces mêmes fonctions, du conjoint, des ascendants et des descendants en ligne directe de cette personne ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile. »

Les agents de l’inspection du travail ne sont pas visés expressément par ces dispositions alors qu’ils rencontrent des conditions de travail très difficiles et veillent notamment à l’ordre public social, au même titre que ceux cités expressément dans l’article.

L’amendement présenté vise donc à inclure expressément les fonctionnaires de l’inspection du travail, y compris, notamment, ceux de l’inspection du travail agricole, dans un dispositif destiné à les protéger, au même titre que les fonctionnaires des services de police, des douanes…