APRES L'ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Peiro, Chanteguet, Nayrou, Habib, Philippe Martin, Mmes Lebranchu, Bousquet, Duriez, Gaillard, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Gouriou, Mesquida, Tourtelier, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-24 du code rural est abrogé.
« II. – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Il s’agit de supprimer la cotisation de solidarité, comme l’a promis le Premier ministre lors de son déplacement à Rennes à l’occasion du SPACE en septembre 2005.
Cette cotisation constitue un vrai frein à l’installation progressive. C’est pourquoi il apparaît essentiel de limiter les cas d’assujettissement