LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Jalton, Gaubert, Brottes, Peiro, Nayrou, Chanteguet,
Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau,
Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
----------
ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V – Cet article n’est pas applicable outre-mer. ».
La simplification et surtout l’assouplissement des contrôles des structures prévus par cet article seraient dommageables à l’agriculture outre-mer.
En effet, la pression et l’exiguïté des territoires ultra-marins, particulièrement les territoires insulaires comme la Guadeloupe, obligent à la plus grande vigilance sur les mouvements des terres agricoles. Ainsi, le rôle de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture doit être maintenu voire renforcé en matière de contrôle des structures.