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ART. 18
N° 796
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 796

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Jalton, Gaubert, Brottes, Nayrou, Peiro, Chanteguet, Habib, Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé,
Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 18

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« V. Outre-mer est créé un dispositif d’assurance de dommages aux biens ou pour perte de récoltes complémentaires abondant le fonds national de garantie des calamités agricoles. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

A défaut de présentation d’une loi spécifique à l’agriculture outre-mer permettant d’appréhender correctement ses nombreuses particularités comme il est proposé par amendement avant l’article 31, un certain nombre de difficultés précises doivent être traitées comme celle des difficultés naturelles spécifiques outre-mer.

Ainsi, la création outre-mer d’un dispositif spécifique d’assurance, facultatif ou obligatoire, de dommages aux biens ou pour perte de récolte complémentaire abondant le fond national de garantie des calamités agricoles permettrait ainsi une meilleure prise en compte des calamités liées aux fréquentes intempéries.