LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Feneuil, Philippe-Armand Martin, Hugues Martin, Poignant, Suguenot, Christ, Vitel et Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article L. 731-24 du code rural est abrogé.
« II. – Le VII de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « redevables », le premier alinéa est ainsi rédigé : « de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du même code ».
« 2° Après le mot : « majorés », le troisième alinéa est ainsi rédigé : « de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural ».
« 3° Le sixième alinéa est supprimé.
« III. – Les pertes de recettes pour les organismes de mutualité sociale agricoles sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’article L. 731-24 du code rural institue une cotisation sociale dite de « solidarité » à la charge des associés non exploitants des sociétés d’exploitation agricole. Les personnes ainsi visées sont des apporteurs de capitaux.
Or, cette cotisation frappe des personnes qui portent des capitaux particulièrement difficiles à mobiliser en agriculture, car peu rentable. Elle n’a pas d’équivalent dans les autres secteurs économiques.
Il est à noter que ces associés non exploitants sont par ailleurs redevables de la CSG et de la CRDS, lesquels constituent également des contributions de solidarité.
Il paraît tout à la fois inéquitable et inopportun de leur faire supporter une cotisation de solidarité supplémentaire. Il est donc proposé de supprimer ces cotisations iniques qui contribuent à dissuader les porteurs de capitaux.