LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Herth et Feneuil
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V – Dans le dernier alinéa de l’article 4, le premier alinéa de l’article 9, le cinquième alinéa de l’article 10, la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 11 et dans le dernier alinéa de l’article 13 de la loi du 12 avril 1941 portant création d’un Comité interprofessionnel du vin de Champagne, les mots : « délégués généraux », sont remplacés par le mot : « présidents ». »
Amendement rédactionnel.
Créé par la loi du 12 avril 1941, le Comité interprofessionnel du vin de Champagne est chargé de gérer l'appellation d'origine contrôlée Champagne qui constitue le patrimoine commun des vignerons et des maisons de Champagne.
Cette loi nécessite un ajustement purement fonctionnel dont l'objectif est de permettre au Comité d'agir dans les meilleures conditions possibles.
Ainsi, la loi a prévu deux « délégués généraux » à la tête du Comité. Cette terminologie ayant été abandonnée, il est proposé de retenir, à la place, le terme de « présidents » qui est utilisé, dans la pratique, depuis longtemps.