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APRES L'ART. 29
N° 810
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 810

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Jalton, Gaubert, Brottes, Peiro, Nayrou, Chanteguet, Habib,
Philippe Martin, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant :

« Dans les trois mois suivant la publication de la loi n° du d’orientation agricole, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant ses engagements budgétaires pour remédier aux difficultés de financement et une réforme de fonctionnement de l’Office de développement des départements d’outre-mer ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

A défaut de présentation d’une loi spécifique à l’agriculture outre-mer permettant d’appréhender correctement ses nombreuses particularités comme il est proposé par amendement avant l’article 31, un certain nombre de difficultés précises doivent être traitées comme celle de la situation de l’ODEDOM.

Ainsi, si l’on peut se réjouir que l’ODEADOM reste l’organisme payeur pour les aides versées dans les DOM, il est particulièrement urgent de remédier à ses difficultés financières récurrentes. De plus, un certain nombre de propositions de réforme de son fonctionnement pourrait être utilement prises en compte (agrément par le Conseil de Direction de programme d’objectifs par filière présentant les grandes orientations, les objectifs à atteindre et les grandes masses financières, gestion des programmes d’intervention et du paiement des aides au niveau local avec pouvoir décisionnel du préfet de région).