LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Duriez, MM. Gaubert, Brottes, Peiro, Chanteguet, Nayrou, Habib, Philippe Martin,
Lurel, Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Oget, MM. Madrelle, Manscour, Dufau,
Christian Paul, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Gouriou, Tourtelier, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Avant le dernier aliéna de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs, employant au minimum dix salariés agricoles définis par l’article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la Sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l’exercice écoulé au financement :
– De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux ;
– De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d’une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l’accession sociale à la propriété ;
– D’aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l’accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
– De dépenses d’accompagnement social dans le domaine du logement. »
Le problème du logement pour les salariés en production agricole est un frein à la stabilisation de ce salariat. Afin d’organiser une offre de logement plus conséquente en zone rurale, il est proposé de mettre en place sur ensemble de l’agriculture, favorisant ainsi une solidarité entre toutes les productions, transformations et services de l’agriculture le 1 % logement à l’instar de ce qui se fait dans les branches de l’industrie et du commerce