LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin,
Mmes Lebranchu, Gaillard, Bousquet, Duriez, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul, Dosé,
Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Supprimer les deuxième et avant-dernier aliénas du b) du 1° du I de cet article.
En obligeant les membres des coopératives à céder à ces dernières leur production en vue de sa commercialisation, afin que ces coopératives puissent acquérir la qualité d’organisation de producteur, la loi tend à transformer les coopératives en négociant.
Cette disposition apparaît dangereuse pour le statut même des coopératives. Il convient donc de la supprimer.
La suppression du septième alinéa est une conséquence logique de la suppression du 4°.