ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Peiro, Nayrou, Chanteguet, Habib, Philippe Martin,
Mmes Lebranchu, Gaillard, Bousquet, Duriez, Oget, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul,
Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Gouriou, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Au début du deuxième alinéa du b) du 1° du I de cet article, insérer les mots :
« A l’exclusion des coopératives, ».
Il s’agit de veiller à ce que les coopératives ne perdent pas leur caractère coopératif au profit d’un caractère strictement commercial lorsqu’elles deviennent Organisations de producteurs.