Le projet de loi fait référence à une notion ambiguë, la notion des organisations professionnelles « les plus représentatives », sans définir cette notion.

Cet amendement vise à clarifier la lecture du code et des droits qui en découlent, et notamment afin d’écarter tout soupçon de partialité dans les choix effectués en ce qui concerne l’acceptation desdites organisations les plus représentatives.