LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Nayrou, Peiro, Chanteguet, Habib, Philippe Martin,
Mmes Lebranchu, Gaillard, Bousquet, Duriez, Oget, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul,
Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Gouriou, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 4° du II de cet article, substituer aux mots :
« adoptées par la section puis »
les mots :
« validées par la section puis adoptées. »
Cet amendement vise à clarifier l’adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées pour un produit ou un groupe de produits. En effet, seule l’organisation interprofessionnelle reconnue est compétente pour l’adoption des accords.