ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Nayrou, Peiro, Chanteguet, Habib, Philippe Martin,
Mmes Lebranchu, Gaillard, Bousquet, Duriez, Oget, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul,
Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Gouriou, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 551-3 du code rural)
Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Le texte oriente le droit des coopératives vers le droit commercial, rognant ainsi la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs.