LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Peiro, Nayrou, Chanteguet, Habib, Philippe Martin, Lurel,
Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, Duriez, Oget, MM. Madrelle, Manscour, Dufau,
Christian Paul, Dosé, Gouriou, Tourtelier, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le 1° du II de cet article par les trois alinéas suivants :
« e) Dans les premier, cinquième et sixième alinéas du I, les mots : « les plus » sont supprimés.
« f) L’article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La définition de la notion d’organisations « les plus représentatives » apparaît sujette à de nombreuses discussions.