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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Geneviève Gaillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« La dernière phrase du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l’article 521-1 du code pénal sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a plus lieu de justifier l’exception de la tolérance des combats de coqs dans le contexte d’une évolution sociétale qui ne cesse de réclamer le bien-être animal et l’abandon des souffrances animales.
Au surplus, il faut remarquer que les combats de coq génèrent des prises de paris illégaux en totale infraction avec la législation sur les jeux de hasard.