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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le Gouvernement s’engage à déposer avant le 30 décembre 2005 un rapport au Parlement sur l’éventualité d’une modification des spécifications techniques sur la mise à la consommation des essences en vue de faciliter l’incorporation directe d’éthanol dans les essences. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Directive 98/70 CE, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 et relative aux spécifications des essences, abaisse la pression de vapeur maximale de 70 à 60 kPa au cours de la période dite « été ». Or, d’une part les essences standard présentent une pression de vapeur équivalente à 60 kPa et d’autre part, l’incorporation directe d’éthanol augmente la pression de vapeur de ce mélange. Il apparaît donc nécessaire de relever le plafond à 70 kPa au cours de la période dite « été » afin de pouvoir incorporer le taux maximum autorisé d’éthanol (5 %) à l’essence tout en respectant les spécifications pour le produit final.