LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Philippe-Armand Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les personnes qui mettent à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et du gazole repris à l’indice 22 de ce même tableau sont tenues d’indiquer avec précision les spécifications techniques, et notamment la pression de vapeur, des essences qu’elles mettent à la consommation. »
Il est ici demandé que soient indiquées avec précision les spécifications techniques et notamment la pression de vapeur des essences mises à la consommation et non plus seulement garanti le non dépassement d’un plafond déterminé.
En effet, l’incorporation directe d’éthanol augmente sensiblement la pression de vapeur de l’essence et connaître avec précision les spécifications des essences permet d’établir avec exactitude la quantité d’éthanol qu’il est possible d’y incorporer directement tout en respectant les obligations légales en matière de volatilité maximum de celles-ci.
Ces spécifications doivent également être portées à la connaissance des consommateurs par le biais d’étiquetage clair à la pompe. Les consommateurs savent d’où viennent les fruits et légumes qu’ils achètent, connaissent la composition des biscuits qu’ils achètent. Pourquoi cela serait-il différent pour les carburants qu’ils consomment ?