LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chatel et Decool
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ARTICLE
Au début de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I A. – Après l’article L. 522-2 du code rural, il est inséré un article L. 522-2-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2-1 A. – Peuvent être associées coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, pour des opérations limitées à la circonscription territoriale de cette dernière, et dans la limite du cinquième des voix à l’assemblée générale, toutes associations ou coopératives au sens de la loi du 10 septembre 1947 et non agricoles ayant avec la coopérative un objet commun ou connexe, alors même que leurs sièges sociaux seraient situés en dehors de la circonscription de la société coopérative agricole. »
L’agriculteur joue un rôle important dans la production de services collectifs, environnementaux ou territoriaux. Mais la faisabilité de ces services passe très souvent par une solution partagée et donc partenariale. Or les CUMA, bien que souvent à l’initiative de tels projets, sont parfois bridées, la mutualisation de la mécanisation restant en effet réservée aux seuls agriculteurs.
C’est pourquoi il est important d’actualiser la logique des statuts CUMA actuels, comme proposé dans cet amendement.
Cette ouverture est strictement limitée à des personnes morales qui représentent des collectifs d’acteurs du territoire sans finalité lucrative, c’est-à-dire les coopératives et associations sans appropriation des résultats par les membres.