ART. 14
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel
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ARTICLE
Supprimer le a) du 1° du I de cet article.
Cet amendement a pour objet d’éviter les distorsions de concurrence entre les producteurs et négociants privés, par rapport aux coopératives.