LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chatel
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ARTICLE
(Art. L. 418-2 du code rural)
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« de 50 % »
les mots :
« dans la limite d’un pourcentage fixé par la Commission consultative départementale des baux ruraux ».
La fixation d’une majoration de 50 % a pour effet d’augmenter les maxima du barème départemental des fermages déjà majorés en l’occurrence d’un supplément au titre des baux à long terme.
Or d’un département à l’autre le rapport entre la rente foncière et le revenu agricole est très variable.
Il convient de s’en remettre à la sagesse et à la perspicacité des Commissions consultatives départementales pour définir le maximum à ne pas dépasser pour éviter que la rente foncière ne devienne supérieure au revenu agricole. Ce risque est d’autant plus grand que le revenu à l’hectare est faible et c’est notamment le cas dans les régions dites intermédiaires.