Aux termes de l’article L. 322-3 du code forestier, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé aux abords des constructions sont obligatoires sur une profondeur de 50 mètres.

L’obligation de débroussaillement autour des constructions et installations de toute nature vise à limiter la propagation des feux et à diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes exposés aux risques d’incendie.

L’article L. 322-3 du code forestier en fixe donc les règles en fonction de la situation du terrain concerné. Ainsi, à moins de 200 mètres des bois et forêts, le débroussaillement doit avoir une profondeur minimum de 50 mètres autour des constructions, le maire pouvant porter cette distance à 100 mètres.

Or cet article rencontre de nombreuses difficultés d’interprétation en particulier lorsque les propriétaires possèdent une construction annexe.

L’amendement que je vous propose permet de lever cette difficulté et propose ainsi d’exclure les dépendances du mode de calcul des 50 mètres.