LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Chapitre III
Renforcer la lutte contre les incendies et la protection des personnes
« Article XXX
« Le a) de l’article L. 322-3 du code forestier est complété par les mots : « , dans les limites de la propriété concernée ». »
Le débroussaillement incombe au propriétaire des bâtiments, même si le rayon de 50 mètres déborde de sa propriété. Cette obligation cause de réels préjudices aux propriétaires concernés en particulier lorsque le voisin n’est pas soumis à une obligation de débroussailler.