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APRES L'ART. 25
N° 842
ASSEMBLEE NATIONALE
5 octobre 2005

LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 842

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 25, insérer la division, l’intitulé et l'article suivants :

Chapitre III

Renforcer la lutte contre les incendies et la protection des personnes

« Article XXX

« Le a) de l’article L. 322-3 du code forestier est complété par les mots : « , dans les limites de la propriété concernée ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le débroussaillement incombe au propriétaire des bâtiments, même si le rayon de 50 mètres déborde de sa propriété. Cette obligation cause de réels préjudices aux propriétaires concernés en particulier lorsque le voisin n’est pas soumis à une obligation de débroussailler.