LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, Mmes Pons et Branget, MM. Bonnot, Martin-Lalande et Morel-A-l'Huissier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 631-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de contrats-types ou de conventions de campagne, engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice causé, tout commerçant ou industriel qui, sauf cas de force majeure, rompt brutalement, même partiellement, une relation établie avec un producteur agricole, sans respecter un préavis dont la durée est déterminée par des accords interprofessionnels ».
Les ruptures de collecte, notamment dans un secteur comme celui du lait, peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les exploitants agricoles, compte tenu de la lourdeur des investissements nécessaires à l’activité. C’est pourquoi il est proposé de fixer un délai de préavis tenant compte des caractéristiques de la production.