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LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raison, Mme Pons, Mme Branget, MM. Bonnot, Martin-Lalande, Morel-A-l'Huissier
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ARTICLE
(Art. L. 418-2 du code rural)
Rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article :
« Après consultation de la commission départementale des baux ruraux, l’autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l’article L. 411-11 majorés de 30 %. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est normal qu’un bail cessible entraîne un supplément de loyer par rapport à un bail ordinaire. Toutefois, les situations ne sont pas uniformes selon les régions, et il convient de laisser aux départements une marge d’appréciation en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.