LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM.Delattre et Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables sont interdites sur le territoire français.
« Un décret fixera les modalités techniques de cette mesure ainsi que les sanctions et les conditions de vérification de la biodégradabilité des emballages susceptibles d’être commercialisés ou distribués. »
L’élimination des sacs et emballages en plastique d’origine fossile est très coûteuse pour les collectivités territoriales et selon l’IFREMER, les 2/3 des pollutions marines sont constituées par des sacs en plastique qui mettent plusieurs années à disparaître.
Or, une simple visite chez Arvalis (Institut du Végétal) montre que l’ensemble des poches et emballages plastiques figurant dans un hypermarché ont un substitut d’origine végétale, donc biodégradable (en moyenne deux mois dans le sol), avec les mêmes critères de solidité et de fonctionnalité.
C’est à base d’amidon de maïs que ces emballages sont réalisés et la filière soutient l’amorce d’industrialisation de ce type d’emballage qui pourrait lui garantir des débouchés durables et la réconciliation avec une opinion qui perçoit la profession agricole comme peu soucieuse de son environnement.
La loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement ayant confié au législateur « la préservation de l’environnement », cet amendement s’inscrit nettement dans cette nouvelle responsabilité.