Le contrôle des structures doit contribuer à la mise en œuvre de la politique des structures définies dans le schéma directeur départemental des structures, au niveau de chaque département, et le cas échéant, en fonction du secteur de production.

Les seuils et critères de contrôle doivent permettre cette adaptation locale de façon à ne soumettre à autorisation préalable que les opérations susceptibles d’entrer en conflit avec la politique des structures du secteur considéré.

A titre d’illustration, dans le département de la Marne, la fixation d’une unité de référence unique et de seuils de contrôle uniques, sous réserve d’application des coefficients d’équivalence, aboutit à des seuils inadéquats au regard de la politique des structures dans le secteur de la viticulture (seuil de contrôle des agrandissements trop bas, seuil de contrôle des démembrements trop élevé). La loi doit permettre la fixation de seuils plus adéquats.

Par ailleurs, toujours dans ce secteur, plus de 9 dossiers sur 10 correspondent à des opérations en parfaite harmonie avec la politique des structures et constituent ainsi des formalités inutiles pour les demandeurs et une surcharge de travail pour le service instructeur (DDAF). La loi doit permettre de déterminer localement des critères spécifiques d’exemption.